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TVA – Logement

Depuis janvier 2015 le taux normal de la TVA est de 17%. Afin de stimuler la création de logements, l’Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3 % à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale.

 

Les propriétaires peuvent ainsi bénéficier de ce taux de TVA super-réduit soit par :

Application directe : les travaux éligibles effectués par les corps de métier sont directement facturés au taux de 3 % après avoir reçu l’agrément de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

– Le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit. Dans ce cas, la personne ayant effectué ou fait effectuer les travaux éligibles doit demander le remboursement de la TVA à l’AED.

Conditions :
– Chaque facture doit individuellement porter sur un montant minimum de 1.250.-Eur htva.
– La demande doit porter sur un montant global de 3.000.-Eur htva et doit couvrir une période minimale de 6 mois.

 

Le montant total de la faveur fiscale ne peut pas excéder 50.000 euros par logement créé et/ou rénové.

Tout droit de restitution de la TVA se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.

 

Organisme de contact :

Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Bureau d’imposition XII – Remboursement TVA / Service Agrément
7, rue de Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél. : +352 2478-0707