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Traitement fiscal du revenu réalisé

 

Il y a plusieurs types de traitements fiscaux du revenu provenant de la vente ou de l’échange d’un immeuble (d’une habitation) :

– la vente de la résidence principale est exemptée

– la vente d’un bien immobilier à l’Etat, une commune ou un syndicat de commune, est exemptée

– pour un immeuble vendu moins de 2 ans après son acquisition, le revenu effectué est appelé bénéfice de spéculation. Ce bénéfice n’est susceptible d’aucun abattement, il est en outre assimilé aux revenus ordinaires et imposable au taux normal. Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le taux d’imposition marginal s’élève au maximum à 42 %

– pour un immeuble vendu plus de 2 ans après son acquisition, le revenu effectué est appelé plus-value de cession. Ce revenu est susceptible d’abattements et est à classer dans la catégorie des revenus extraordinaires, imposés au demi-taux global, donc au maximum 21%

(Si le revenu a été perçu entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2018, le taux d’imposition extraordinaire maximal sera de 10,5 % (quart du taux global). Le revenu qui n’a pas été effectué pendant cette période est imposé au maximum à 21 % (demi taux global))

 

Chaque contribuable a droit à un abattement de 50.000.-Eur utilisable sur une période de 10 ans. Cet abattement est doublé en cas d’imposition collective

En outre, du moment que l’immeuble cédé a été acquis par voie de succession en ligne directe et utilisé comme résidence principale par les parents du cédant, le contribuable a droit à un abattement de 75.000.-Eur

Les revenus provenant de la vente ou de l’échange d’un bien immobilier sont en principe également soumis à l’impôt de solidarité et à l’assurance dépendance. La cotisation due est calculée par l’Administration des contributions directes

 

La perte provenant de la vente ou de l’échange d’un immeuble peut être compensée :

– avec un autre bénéfice de cession, ou

– avec un bénéfice de spéculation, ou

– avec un bénéfice provenant de la cession d’une participation importante

Cependant, l’excédent de perte ne peut pas être compensé avec d’autres catégories de revenus (par exemple les revenus provenant d’une occupation salariée) ni reporté sur les années futures