08°° - 18°°

Monday to Saturday

5, Op Tomm

WORMEDANGE-HAUT

+352 26 74 75 85

info@luxeimmo.lu

Détermination de la résidence principale

 

La résidence principale comprend les dépendances normales du bâtiment et du terrain qui forment l’assiette du bâtiment. Deux cas peuvent se présenter:

 

1. L’habitation est occupée par le contribuable au moment de la vente

Pour que l’habitation est considérée comme résidence principale, il suffit de répondre à l’une des conditions ci-après:

– le contribuable l’a occupée suite à son acquisition ou son achèvement, ou

– le contribuable l’a occupée au moins pendant les 5 années précédant la vente ou l’échange, ou

– la vente ou l’échange a été réalisé pour des motifs d’ordre familial ou est en relation avec la profession du contribuable, de son conjoint ou de son partenaire

 

2. L’habitation est inoccupée par le contribuable au moment de la vente

Pour que l’habitation est considérée comme résidence principale, il faut répondre simultanément aux trois conditions ci-après:

– le contribuable l’a occupée suite à son acquisition ou son achèvement, et

– le contribuable n’est pas propriétaire d’un autre logement (habitations que le propriétaire a à sa disposition immédiate), et

– l’abandon de l’habitation a été motivé pour des motifs d’ordre familial ou est en relation avec la profession du contribuable, de son conjoint ou de son partenaire