Obligations fiscales – Vente ou Échange d’un immeuble

Rappelons qu’une plus-value immobilière se définit comme étant la difference positive entre le prix d’achat et le prix de revente d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain.

Le revenu provenant de la vente ou l’échange d’un immeuble est soumis à un traitement fiscal différent selon que le bien :

– est détenu par le contribuable depuis plus de 2 ans

– est détenu par le contribuable depuis moins de 2 ans

– est la résidence principale ou non. La vente ou l’échange de la résidence principale est exemptée de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention de l’immeuble

– est cédé par une personne physique à l’Etat, une commune ou un syndicat de communes, quelle que soit la durée de détention de l’immeuble (Pacte logement)

Le contribuable qui vend ou échange un immeuble doit le déclarer à l’Administration des contributions directes s’il est :

– résident et il vend un immeuble qui se trouve au Luxembourg ou à l’étranger

– non-résident et il vend un immeuble situé au Luxembourg

– non-résident qui a opté pour être considéré comme un contribuable résident et il vend un immeuble qui se trouve au Luxembourg ou à l’étranger