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La loi dite “Pacte Logement”

Par la loi du 22 octobre 2008, le législateur a introduit un droit de préemption (Vorkaufsrecht) au profit de certaines personnes publiques et portant sur des terrains situés dans des zones déterminées. Il ressort des travaux parlementaires que ce droit s’applique uniquement aux terrains non bâtis.

Le notaire en charge de l’acte de vente vérifiera auprès de l’administration communale concernée si le terrain, objet de la vente, est situé dans une des zones où un droit de préemption existe.

Si tel est le cas, la loi dispose que le compromis de vente est réputé avoir été conclu sous la condition suspensive de la renonciation de l’exercice du droit de préemption. Le notaire suivra alors une procédure minutieuse pour permettre au pouvoir préemptant d’exercer son droit. Au cas où le droit de préemption n’est pas exercé, la vente pourra se faire entre les parties signataires du compromis de vente.