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WORMEDANGE-HAUT

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L’acte notarié

Nous avons vu ci-avant que le contrat de vente est en principe parfait dès la signature du compromis de vente. Le transfert de propriété doit cependant encore être transcrit au Bureau des hypothèques et seuls certains actes déterminés, dont les actes notariés, sont admis à cette formalité.

Le notaire effectuera notamment des recherches sur la qualité de propriétaire du vendeur, sur l’existence éventuelle d’hypothèques, de servitudes et autres charges. L’acheteur obtient donc seulement à ce moment la certitude qu’il acquiert l’immeuble du propriétaire véritable et libre de toutes charges hypothécaires.

Le notaire veillera également à ce que l’acte de vente sera soumis aux formalités de l’enregistrement et de transcription auprès du Bureau des hypothèques compétent.