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Certificat de performance énergétique

Dans tous les cas où la loi prescrit la communication d’un certificat de performance énergétique, un acheteur qui a déclaré son intérêt à l’acquisition d’un immeuble, après que le propriétaire a déclaré son intention de vente, doit pouvoir consulter le certificat de performance énergétique de cet immeuble. Au moment où le changement de propriétaire devient effectif, le propriétaire détenteur du certificat de performance énergétique est obligé de communiquer sans délai l’original de celui-ci au nouveau propriétaire. Le non-respect par l’ancien propriétaire de ces obligations l’expose à une peine pénale.

Ce certificat doit donc être disponible dès l’annonce faite par le propriétaire de vendre son immeuble, car un acheteur potentiel peut immédiatement en réclamer la consultation. Au plus tard au moment du transfert de propriété (voir les développements ci-dessus), le certificat doit être communiqué, c’est-à-dire remis, à l’acheteur.

Le certificat de performance énergétique a une durée de validité de dix ans.