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Enregistrement du compromis de vente

Une personne privée, c’est-à-dire un non professionnel du secteur immobilier, doit présenter le compromis de vente à l’administration de l’enregistrement dans le délai de 3 mois à partir du jour de la signature. L’administration percevra un droit d’enregistrement de 6 % sur le prix de vente stipulé et le mettra à charge de la personne qui lui a présenté le compromis. Ce taux est augmenté à 7,2 % lorsque l’acquéreur fait la déclaration de vouloir revendre l’immeuble.

Au cas où le compromis contient une ou plusieurs conditions suspensives non encore réalisées au moment de l’enregistrement, l’administration percevra un droit fixe de 12.- euros. Lors de la passation de l’acte notarié de vente ultérieure et à condition que l’acheteur habite au Grand-Duché et s’engage à habiter personnellement l’immeuble dans le délai de deux ans, respectivement de quatre ans en cas d’immeuble à construire ou de place à bâtir, et pendant la durée de deux ans, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 20.000.- euros sur les 7 % mis en compte (6 % de droit d’enregistrement et 1% de droit de transcription). Ce crédit, qui est accordé une seule fois par personne, est doublé lorsque l’immeuble est acquis par deux personnes.