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Les conditions suspensives

La condition suspensive est une clause qui soumet la validité du contrat à la réalisation d’un événement ne dépendant pas de la volonté de l’une des parties. Ainsi, très souvent, l’acheteur veillera à insérer une clause suivant laquelle le contrat de vente ne sera valable qu’après obtention d’un prêt auprès d’un établissement bancaire dans un délai déterminé.

Les parties peuvent aussi soumettre la validité du contrat à l’obtention de certaines autorisations administratives. La loi exige que la convention soit exécutée de bonne foi par les parties, c’est-à-dire qu’elles entreprennent toutes les démarches nécessaires pour que ces conditions se réalisent effectivement. Ainsi, l’acheteur est obligé de faire effectivement les efforts nécessaires pour obtenir le prêt bancaire, respectivement pour obtenir les autorisations administratives.

Il est communément stipulé dans le contrat que pour le cas où la condition suspensive ne se réalise pas dans le délai fixé, la vente est à considérer comme nulle et non avenue et les parties libres de tout engagement sans pouvoir prétendre à une indemnisation.

Au cas contraire, où la condition suspensive se réalise, la convention sera considérée comme définitive dès le jour de la signature du compromis, c’est-à-dire rétroactivement. Il est renvoyé à cet égard aux développements ci-dessus relatifs aux risques de la chose. Néanmoins, les parties peuvent stipuler que le transfert de propriété n’aura lieu qu’ultérieurement lors de la signature de l’acte notarié de vente.