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Effets du “Compromis de vente”

Au Grand-Duché de Luxembourg, le compromis vaut vente lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix.

Cela veut dire que la vente est parfaite au moment de la signature de la convention lorsque les éléments ci-avant énumérés sont donnés. L’acheteur devra donc bien se renseigner sur toutes les caractéristiques de l’objet de vente, par exemple l’existence de servitudes, d’un contrat de bail, etc. respectivement le vendeur doit-il en informer l’acquéreur.

Une conséquence importante en est qu’à partir de la signature, la propriété de l’immeuble passe à l’acheteur qui devra supporter les risques éventuels d’une dégradation de l’immeuble. L’acheteur a donc intérêt à contracter immédiatement une assurance à cet égard. Ce transfert de propriété s’opère même si le prix de vente n’est pas encore payé et si l’acte notarié n’est pas encore passé. Il convient de préciser que les parties peuvent déterminer dans la convention que le transfert de propriété n’aura lieu qu’au jour de la passation de l’acte notarié.

Les parties peuvent encore ne pas s’engager définitivement au moment de la signature du compromis en insérant dans la convention une ou plusieurs clauses appelées conditions suspensives.