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Compromis de vente

Il est dans notre pays d’usage de signer une convention de vente entre l’acheteur et le vendeur d’un immeuble, communément appelée « compromis de vente », avant que l’acte notarié de vente ne soit passé. Le présent article a pour but de donner un aperçu de cette convention notamment par l’énumération des éléments indispensables, des clauses facultatives et des effets. L’incidence de la législation récente sera pareillement abordée.

Le compromis de vente est un contrat par lequel les parties s’engagent l’une à vendre et l’autre à acheter un bien pour un prix déterminé, en vue d’en transférer la propriété. Tous les éléments essentiels de la vente sont donc d’ores et déjà réunis, à savoir le consentement de vendre respectivement d’acheter, la capacité des parties de vendre et d’acheter, la chose c’est-à-dire l’immeuble faisant l’objet du contrat de vente et le prix.

 

Le présent article se limite à donner un aperçu du compromis de vente sans prétendre à être exhaustif. Il ne reflète pour le surplus que le point de vue de la Chambre des Notaires et il n’est pas exclu qu’un tribunal ou une administration décide le contraire d’une affirmation ci-dessus exposée.

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