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Crédit d’impôt – « BËLLEGEN AKT »

Le taux normal des droits pour l’achat d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7 %, dont 6 % pour les droits d’enregistrement et 1 % pour les droits de transcription.

Afin de diminuer les frais accessoires à l’acquisition d’un logement, le gouvernement a introduit un abattement, appelé crédit d’impôt, sur les droits d’enregistrement et de transcription pour toutes les personnes souhaitant acquérir un immeuble destiné à servir d’habitation personnelle.

Le crédit d’impôt est limité à 20.000 euros par acquéreur. Dans le cas d’un couple, le montant est le double.

Ce crédit d’impôt

– peut être utilisé en une seule fois

– peut être utilisé au fur et à mesure, pour d’autres acquisitions, jusqu’à épuisement. Le solde restant du crédit peut alors être utilisé ultérieurement

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA percevra dans tous les cas un montant minimal de 100 euros à titre de droit d’enregistrement et de transcription.

 

Le crédit d’impôt peut être accordé à toute personne physique qui veut acquérir une propriété immobilière à des fins d’habitation personnelle et qui, au moment de la signature de l’acte notarié est soit

– résidente au Luxembourg et inscrite au bureau de la population d’une commune

– non résidente, mais qui s’engage à s’installer au Luxembourg dans l’immeuble acquis

Dans tous les cas, l’acquéreur doit occuper effectivement et personnellement le bien acquis dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Ce délai est fixé à 4 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction.

En outre, l’acquéreur s’engage à occuper effectivement et personnellement, en tant que propriétaire, le bien acquis pendant une période continue de 2 ans au moins sauf cas de force majeure (divorce, vente forcée de l’immeuble, etc.).

 

L’acquéreur doit rembourser intégralement l’abattement accordé avec les intérêts légaux à partir du jour de l’octroi si, avant l’accomplissement des 2 ans d’occupation, il

– loue, même partiellement l’immeuble

– cède l’immeuble

– cesse de l’occuper

 

Cette réduction fiscale peut être accordée en cas d’acquisition d’un immeuble ou de fractions d’immeuble par

– vente

– adjudication (mise en vente aux enchères)

– licitation (vente publique pour mettre fin à une indivision)

– partage

– échange avec retours ou plus-values

 

La réduction fiscale est accordée

– aux places à bâtir situées dans une zone d’habitation et sur laquelle il peut être bâti immédiatement une construction en vertu d’un règlement sur les bâtisses

– aux logements destinés à servir d’habitation principale, personnelle et effective à son propriétaire et également les immeubles en voie de construction

– aux dépendances bâties (garages, remises, granges) ou non (jardins), attenantes ou séparées de l’immeuble d’habitation principale, mais situées à proximité de celui-ci.

 

Ne sont pas visés

– les résidences secondaires

– les maisons de week-end

– les immeubles destinés à la location et au commerce

 

Le solde du crédit d’impôt sur les actes notariés restant à disposition peut être consulté en ligne via MyGuichet.